Droit privé

CCN 51

Cette convention s’applique aux 220 000 salariés qui travaillent dans les 4000 établissements adhérents privés à but non lucratif et issus du secteur sanitaire, médico-social et social. Cette convention est un accord relatif aux conditions de travail et aux garanties […]

CCN 66

La convention collective 66 créée en 1966 a pour intitulé exact : la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Cette convention collective 66 s’applique “aux établissements et services, et aux directions générales et/ou sièges sociaux des organismes agissant dans l’ensemble […]